Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 10.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le candidat peut demander au Conseil d’administration la révision de la décision rendue en application des articles 8 ou 9.
Il doit, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision, en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre et payer les frais exigibles.
Il doit également exposer, sommairement, les motifs au soutien de sa demande.
En vig.: 2018-05-31
10. Le candidat peut demander au Conseil d’administration la révision de la décision rendue en application des articles 8 ou 9.
Il doit, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision, en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre et payer les frais exigibles.
Il doit également exposer, sommairement, les motifs au soutien de sa demande.
